France (République) · Arrêté

Arrêté du 15 mars 1979 fixant le salaire de référence et la valeur du point de retraite dans le régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (I.R.C.A.N.T.E.C.).

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption