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France (République)
Arrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du syndicat intercommunal des eaux de Lons-le-Saunier et du Revermont.
1 novembre 1961
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 novembre 1961
Pays
France (République)
Source
Législation nationale