France (République) · Arrêté

Arrêté du 24 mai 1985 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption