lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Arrêté du 24 mai 1985 fixant la répartition entre les organisations syndicales …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 24 mai 1985 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
12 juin 1985
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
12 juin 1985
Pays
France (République)
Source
Législation nationale