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France (République)
Arrêté du 10 mars 1981 relatif aux taux des indemnités forfaitaires de changeme…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 10 mars 1981 relatif aux taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues par les articles 21 et 22 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.
1 avril 1981
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 avril 1981
Pays
France (République)
Source
Législation nationale