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Décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à simplifier le recouvrement des retenues…
Décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à simplifier le recouvrement des retenues pour pensions dues par les fonctionnaires en service détachés
October 31, 1935
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret-loi
Date
October 31, 1935
Pays
France
Source
legal_document