France (République) · Décret-loi

Décret-loi du 19 octobre 1939 portant statut des personnels requis dans les établissements industriels et commerciaux et dans les établissements de l'Etat.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret-loi
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale