France (République) · Décret-loi

Décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret-loi
Date d'adoption