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France (République)
Décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés…
France (République) · Décret-loi
Décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat
31 octobre 1935
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret-loi
Date d'adoption
31 octobre 1935
Pays
France (République)
Source
Législation nationale