France (République) · Décret-loi

Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret-loi
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale