lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret-loi du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de…
France (République) · Décret-loi
Décret-loi du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société
9 août 1935
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret-loi
Date d'adoption
9 août 1935
Pays
France (République)
Source
Législation nationale