France (République) · Décret-loi

Décret-loi du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret-loi
Date d'adoption