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France (République)
Arrêté du 21 août 2015 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nou…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 21 août 2015 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer
2 septembre 2015
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
2 septembre 2015
Pays
France (République)
Source
Législation nationale