France (République) · Arrêté

Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption