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France (République)
Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de rece…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes
6 février 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
6 février 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale