France (République) · Arrêté

Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption