2461Loi n°69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.Loi · 7 décembre 1969
2462Loi n°69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire.Loi · 22 novembre 1969
2463Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes.Loi · 22 septembre 1969
2464Loi n°69-717 du 8 juillet 1969 relative à certaines dispositions concernant les sociétésLoi · 9 juillet 1969
2466Loi n°71-536 du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologieLoi · 31 janvier 1969
2467Loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesLoi · 8 janvier 1969
2468Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (1)Loi · 6 janvier 1969
2469Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualitéLoi · 5 janvier 1969
2470Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (1).Loi · 5 janvier 1969
2471Loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national (1).Loi · 3 janvier 1969
2472Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publicsLoi · 1 janvier 1969
2473Loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 relative aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées (1)Loi · 1 janvier 1969
2474Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturellesLoi · 31 décembre 1968
2476Loi n°68-1144 du 19 décembre 1968 relative aux gîtes d'eaux chaudes et de vapeurs d'eau souterraines dans les départements d'outre-merLoi · 21 décembre 1968
2478Loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.Loi · 1 novembre 1968
2479Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeursLoi · 1 novembre 1968