France (République) · Ordonnance

Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Ordonnance
Date d'adoption