lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Arrêté du 21 février 2025 accordant aux militaires participant à l'opération « …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 21 février 2025 accordant aux militaires participant à l'opération « EUTM Somalie » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
24 février 2025
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
24 février 2025
Pays
France (République)
Source
Législation nationale