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France (République)
Arrêté du 30 avril 2013 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissa…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 30 avril 2013 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse
16 mai 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
16 mai 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale