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France (République)
Arrêté du 6 septembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de donné…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 6 septembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « administration des mineurs isolés étrangers » (@MIE)
28 septembre 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
28 septembre 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale