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France (République)
Arrêté du 26 octobre 2009 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 26 octobre 2009 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
11 novembre 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
11 novembre 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale