lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Arrêté du 14 août 2015 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 mod…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 14 août 2015 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
4 septembre 2015
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
4 septembre 2015
Pays
France (République)
Source
Législation nationale