France (République) · Arrêté

Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption