France (République) · Arrêté

Arrêté du 7 mai 1991 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateur dans les organismes relevant de la direction centrale du service de santé des armées

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption