France (République) · Arrêté

Arrêté du 7 avril 1989 supprimant l'obligation de produire un état spécial en cas de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA* afférente à des opérations résiliées, annulées ou impayées

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption