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France (République)
Arrêté du 6 octobre 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 6 octobre 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence pour la création d'entreprises (APCE)
16 octobre 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
16 octobre 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale