France (République) · Arrêté

Arrêté du 22 novembre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Royaume de Jordanie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption