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France (République)
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
29 décembre 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
29 décembre 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale