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France (République)
Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième pa…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
11 janvier 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
11 janvier 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale