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France (République)
Arrêté du 11 janvier 2013 portant abrogation de l'arrêté du 10 mars 1995 relati…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 11 janvier 2013 portant abrogation de l'arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées
24 janvier 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
24 janvier 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale