France (République) · Arrêté

Arrêté du 29 novembre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption