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Arrêté du 3 novembre 1986 habilitant les chefs d'établissements publics locaux …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 3 novembre 1986 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et d'avances
13 novembre 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
13 novembre 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale