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France (République)
Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le pourcentage de reversement au fonds parita…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail
30 décembre 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
30 décembre 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale