France (République) · Arrêté

Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption