France (République) · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les modalités de recouvrement du prélèvement dû par La Française des jeux au titre de l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption