France (République) · Arrêté

Arrêté du 4 janvier 2013 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption