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France (République)
Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2013
19 janvier 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
19 janvier 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale