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France (République)
Arrêté du 11 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2010 modifia…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 11 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice
21 juin 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
21 juin 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale