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France (République)
Arrêté du 11 juillet 2012 portant création d'un traitement de données à caractè…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel permettant le recueil des informations relatives aux cadres de l'administration pénitentiaire et leur consultation
21 juillet 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
21 juillet 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale