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France (République)
Arrêté du 11 avril 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assur…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 11 avril 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
22 avril 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
22 avril 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale