France (République) · Arrêté

Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités de recrutement des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption