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France (République)
Arrêté du 11 avril 2011 portant création d'un traitement automatisé de données…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 11 avril 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation des notes obtenues par les élèves des établissements publics du second degré
28 avril 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
28 avril 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale