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France (République)
Arrêté du 14 juin 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 14 juin 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles
14 juillet 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
14 juillet 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale