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France (République)
Arrêté du 9 juillet 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature e…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 9 juillet 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières
12 juillet 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
12 juillet 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale