France (République) · Arrêté

Arrêté du 25 février 2009 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2007 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels des services du Défenseur des enfants

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption