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France (République)
Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en c…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
27 décembre 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
27 décembre 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale