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France (République)
Arrêté du 2 décembre 1965 déterminant la nature et les conditions d'utilisation…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 2 décembre 1965 déterminant la nature et les conditions d'utilisation des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence dont doivent disposer certains établissements hospitaliers.
3 décembre 1965
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
3 décembre 1965
Pays
France (République)
Source
Législation nationale