France (République) · Arrêté

Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption