France (République) · Arrêté

Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption