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France (République)
Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique
13 août 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
13 août 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale