France (République) · Arrêté

Arrêté du 28 juillet 2011 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption