France (République) · Arrêté

Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption