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France (République)
Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articl…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale
8 décembre 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
8 décembre 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale