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France (République)
Arrêté du 10 novembre 1989 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en cons…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 10 novembre 1989 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement
11 novembre 1989
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
11 novembre 1989
Pays
France (République)
Source
Législation nationale