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France (République)
Arrêté du 7 septembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgéta…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 7 septembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les caisses nationales du régime général de sécurité sociale et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale
16 septembre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
16 septembre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale